AvocActe

Droit de la famille et des successions

Individual rights
Advice
  • - Droits de la personnalité, droit à l'image, à l'oubli, etc.
  • - Capacité juridique
Litigation
  • - Procédure de changement de nom, de prénom, d'état civil, etc.
  • - Procédure et requête : mesures de sauvegarde, curatelle, tutelle, etc.
  • - Contentieux des droits de la personnalité, respect de la vie privée, etc.
Inheritance law
Advice
  • - Donations, Testaments
  • - Liquidation et partage
  • - Fiscalité, déclaration de succession.
Litigation
  • - Contentieux Judiciaires : liquidation, captation et détournement d'héritage, etc.
  • - Litiges entre héritiers, recel de biens de la succession, etc.
Family law
Advice
  • - Filiation, adoption
  • - Contrat de mariage, régime matrimonial, fiscalité
  • - Changement de régime matrimonial, etc.
Litigation
  • - Contentieux du divorce
  • - Liquidation
Property law
Advice
  • - Accession à la propriété, copropriété, bornage, etc.
  • - Démembrement de la propriété, usufruit, nue-propriété
  • - Droit rural et aménagement foncier, fermage, etc.
Litigation
  • - Contentieux relatifs à tous aménagements fonciers agricoles, remembrements, etc.
  • - Troubles du voisinage,
  • - Respect du droit de propriété.