AvocActe

Corporate law and tax law

Corporate law and tax law
Advice
  • - Conseils sur le choix de la structure, conséquences sociales et fiscales, suivi juridique,
  • - Contrats relatifs à la société : statuts, pacte d'associés ou d'actionnaires, garanties, transformation, contrats d'apports, etc.
  • - Secrétariat juridique : assemblées générales, approbation des comptes, conseil d'administration, rapports de gestion, etc.
  • - Cession de parts sociales, actions, etc.
  • - Démarches auprès du greffe : immatriculation, modifications statutaires, dissolution liquidation, etc.
Litigation
  • - Abus de minorité, abus de majorité, contentieux entre associés.
  • - Exclusion judiciaire d'un associé,
  • - Responsabilité civile du dirigeant et de la personne morale, etc.
  • - Requête en prorogation de délai, etc.
Droit des Cessions, fusions, acquisitions d'entreprises
Advice
  • - Conseils juridiques sur l'opération envisagée, audit juridique, social, comptable et fiscal, etc.
  • - Optimisation fiscale, juridique, montage juridique, aide au financement, LBO, levée de fonds, aide à l'évaluation, etc.
  • - Rédaction d'actes, protocoles, garantie de passif et d'actif, garantie autonome, séquestre, etc.
  • - Démarches juridiques et administratives.
Litigation
  • - Contentieux économique, contractuel, manipulation de cours, etc.
Droit commercial
Advice
  • - Conseils en droit immobilier, baux commerciaux, droit commercial,
  • - Conseils et rédaction de contrats commerciaux : contrats de sponsoring, contrats de partenariat, contrats fournisseurs, contrats d'agent commercial, etc.
  • - Cession et achat de fonds de commerce
  • - Rédaction des conditions générales de vente, d'achat, etc.
Litigation
  • - Contentieux judiciaires : baux commerciaux, immobilier, contractuel, etc.
  • - Droit de la responsabilité civile et contractuelle
  • - Litiges entre partenaires commerciaux.
Droit des procédures collectives
Advice
  • - Accompagnement tout au long de la procédure collective, dépôt du dossier de déclaration de cessation de paiements, etc.
  • - Prévention et Règlement amiable, conciliation, plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, liquidation judiciaire, etc.
  • - Démarches administratives et judiciaires.
Litigation
  • - Ouverture de la procédure collective, recours devant le juge commissaire, opposition, requêtes, etc.
  • - Contentieux postérieurs à l'ouverture de la procédure collective : créances antérieures, postérieures, contrats en cours, actions en revendication, etc.
  • - Contentieux de la responsabilité civile et pénale.
Droit pénal des affaires
Advice
  • - Evaluation des risques et des responsabilités du chef d'entreprise.
  • - Anticipation des risques et sécurisation juridique de l'entreprise.
Litigation
  • - Contentieux judiciaires : abus de biens sociaux, escroquerie, abus de confiance, etc.
  • - Procédures devant le Tribunal Correctionnel, et voies de recours.
  • - Audit fiscal, montages fiscaux, optimisation fiscale.
  • - Conseils en fiscalité des créations, des modifications et des disparitions d'entreprises.